Conditions générales de vente et d'utilisation

Tervio est un service logiciel édité et commercialisé par :

SCALINITY SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 975 802, SIRET 953 975 802 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR36953975802.

Ci-après dénommée « Tervio », « l'Éditeur » ou « Scalinity ».

Tervio est une solution SaaS (Software as a Service) destinée principalement aux professionnels et entreprises exerçant des activités techniques, d'intervention, de maintenance et de services terrain.

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « CGV », régissent l'accès et l'utilisation du service Tervio ainsi que les abonnements souscrits auprès de Scalinity.

• Client : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles ayant créé ou souscrit un compte Tervio.
• Administrateur : Utilisateur disposant des droits permettant de gérer l'organisation du Client, ses Utilisateurs et certains paramètres.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son espace Tervio.
• Organisation : espace Tervio propre au Client dans lequel sont regroupés ses Utilisateurs, clients, sites, équipements, interventions et données.
• Service : ensemble des fonctionnalités Tervio accessibles en ligne, en mode SaaS.
• Abonnement : droit d'accès au Service dans les conditions et limites d'une offre donnée.
• Données Client : toutes données introduites, enregistrées, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans Tervio.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Scalinity met le Service Tervio à disposition de ses Clients professionnels.

Tervio permet notamment, selon l'offre et les fonctionnalités disponibles, de gérer :

• les clients, sites et équipements ;
• les interventions ;
• le planning et l'affectation des équipes ;
• les techniciens ;
• les interventions récurrentes ;
• les contrats et maintenances ;
• les devis et factures ;
• les paiements enregistrés ;
• les rapports d'intervention ;
• les photos et signatures ;
• le stock ;
• l'accès mobile des équipes terrain.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Des conditions particulières, devis ou contrats spécifiques peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes CGV.

Le fait pour Scalinity de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Tervio est conçu pour une utilisation exclusivement professionnelle.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

La personne créant l'Organisation ou souscrivant un Abonnement déclare disposer de l'autorité nécessaire pour engager l'entreprise qu'elle représente.

Tervio n'est pas destiné à la souscription par des consommateurs agissant à des fins exclusivement personnelles, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Le Client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la désignation de ses Utilisateurs ;
• de la gestion de leurs droits ;
• des actions effectuées depuis les comptes placés sous son contrôle.

Les comptes Utilisateurs sont personnels et ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes.

Le Client doit informer Tervio sans délai en cas d'accès non autorisé ou de compromission suspectée d'un compte, à l'adresse indiquée à l'Article 33.

Tervio peut proposer un essai gratuit de sept (7) jours, sans carte bancaire.

Pendant cet essai, le Client bénéficie actuellement des fonctionnalités correspondant à l'offre Équipe, dans la limite de quinze (15) Utilisateurs actifs.

L'essai commence au moment de la création effective de l'Organisation et prend fin exactement sept jours plus tard.

À l'issue de l'essai :

• aucune somme n'est débitée automatiquement en l'absence de souscription ;
• les Données Client ne sont pas automatiquement supprimées ;
• l'accès à certaines fonctionnalités peut être suspendu jusqu'à la souscription d'un Abonnement.

Tervio se réserve la possibilité de refuser ou de limiter des essais multiples créés par une même entreprise dans le but de contourner la durée de l'essai gratuit.

À la date des présentes, les principales offres publiques sont les suivantes.

Offre Essentiel — jusqu'à 5 Utilisateurs actifs : 60 € HT / mois / entreprise en tarif mensuel, ou 45 € HT / mois (soit 540 € HT facturés annuellement) en tarif avec facturation annuelle.

Offre Équipe — jusqu'à 15 Utilisateurs actifs : 120 € HT / mois / entreprise en tarif mensuel, ou 90 € HT / mois (soit 1 080 € HT facturés annuellement) en tarif avec facturation annuelle.

Offre Croissance — jusqu'à 30 Utilisateurs actifs : 180 € HT / mois / entreprise en tarif mensuel, ou 135 € HT / mois (soit 1 620 € HT facturés annuellement) en tarif avec facturation annuelle.

Les montants sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonctionnalités et limites actualisées de chaque offre sont présentées sur la page Tarifs de Tervio.

En cas de divergence entre une page commerciale et un devis ou contrat expressément accepté par les deux parties, ce dernier prévaut.

Tervio peut accorder à certaines entreprises des conditions particulières, notamment :

• compte pilote ;
• compte partenaire ;
• accès gratuit temporaire ou sans échéance prédéfinie ;
• plan ou nombre d'Utilisateurs spécifique.

Ces avantages sont accordés à titre individuel et ne constituent pas une offre publique.

Ils ne peuvent être transférés à une autre entreprise.

Sauf engagement écrit contraire, Tervio peut faire évoluer ou mettre fin à un dispositif pilote moyennant un préavis raisonnable, sans effet rétroactif sur les périodes déjà accordées.

Les limites d'Utilisateurs dépendent de l'offre souscrite.

En cas de passage à une offre dont la limite d'Utilisateurs est inférieure au nombre d'Utilisateurs déjà présents dans l'Organisation :

• les Utilisateurs existants ne sont pas automatiquement supprimés ;
• l'ajout de nouveaux Utilisateurs peut être bloqué jusqu'au retour sous la limite autorisée.

Tervio ne supprime pas automatiquement les Données Client existantes en raison d'un changement d'offre.

Certaines fonctionnalités peuvent cependant devenir indisponibles si elles ne sont pas comprises dans la nouvelle offre.

La souscription peut notamment intervenir :

• en ligne ;
• à la suite d'un devis ;
• à la suite d'une démonstration ;
• par accord commercial conclu avec Tervio.

La commande devient ferme lorsque le Client valide l'offre correspondante selon le parcours proposé ou accepte un devis émis par Tervio.

L'activation du Service peut être subordonnée au paiement de la première échéance lorsque l'Abonnement est payant.

Le Client concluant le contrat à des fins professionnelles ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Toutefois, les dispositions impératives susceptibles de s'appliquer à certaines relations entre professionnels demeurent réservées, notamment lorsque les conditions prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies.

Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la souscription ou figurant sur le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes sauf indication contraire.

Tervio peut modifier ses tarifs pour l'avenir.

Toute modification de tarif applicable à un Abonnement existant sera communiquée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne modifiera pas rétroactivement une période déjà payée. Si le Client n'accepte pas cette modification, il pourra résilier son Abonnement selon les modalités de l'Article 14, avant la date de prise d'effet du nouveau tarif et sans pénalité ; à défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif lui sera applicable.

Les offres promotionnelles ou conditions particulières ne créent aucun droit à leur maintien pour les périodes suivantes, sauf mention écrite contraire.

Selon l'offre choisie, la facturation peut être mensuelle, annuelle, ou régie par les conditions particulières du Client.

Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci.

Lorsque le paiement en ligne automatique sera disponible, le Client pourra être débité via le prestataire de paiement choisi par Tervio.

Tervio ne stocke pas directement les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont confiées à un prestataire de paiement spécialisé.

Pour les abonnements ou clients gérés manuellement, les modalités figurant sur le devis ou la facture prévalent.

Tout montant non réglé à son échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, l'application de pénalités de retard.

Sauf taux différent expressément prévu dans un devis ou des conditions particulières, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par les dispositions impératives applicables.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque les frais réellement engagés pour le recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, Tervio pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions légales.

En cas de défaut de paiement persistant après relance, Tervio peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, dans les conditions de l'Article 27.

Abonnement mensuel.

L'Abonnement mensuel est souscrit pour des périodes successives d'un mois. Sauf conditions particulières contraires, le Client peut demander sa résiliation pour la fin de la période mensuelle en cours, par écrit à l'adresse indiquée à l'Article 33. Les sommes déjà payées au titre de la période commencée restent dues.

Abonnement annuel.

L'Abonnement annuel est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de son activation.

Sauf conditions particulières contraires, il est renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois à son échéance.

Le Client peut demander à tout moment que son Abonnement annuel ne soit pas renouvelé à son prochain terme. Cette demande prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sous réserve d'avoir été reçue avant la date effective du renouvellement.

L'accès au Service reste disponible jusqu'au terme de la période déjà payée.

Les sommes dues ou déjà réglées au titre de la période annuelle en cours restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata temporis, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de Scalinity.

Dispositions communes.

La suppression de l'application ou la simple absence d'utilisation ne vaut pas résiliation. Toute résiliation doit être notifiée dans les conditions prévues au présent article pour produire effet.

Tervio met en œuvre des moyens raisonnables afin de rendre le Service accessible de manière régulière.

Le Client reconnaît toutefois qu'un service informatique en ligne ne peut garantir une disponibilité absolue et ininterrompue.

L'accès peut notamment être interrompu :

• pour maintenance ;
• pour mise à jour ;
• pour intervention de sécurité ;
• en cas d'incident technique ;
• en cas de défaillance d'un prestataire tiers ;
• en cas de force majeure.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'entraîner une interruption importante sont organisées de manière à limiter leur impact, notamment en dehors des heures d'ouverture habituelles.

Sauf engagement spécifique écrit, aucun taux contractuel de disponibilité ou SLA particulier n'est garanti.

Tervio est un logiciel évolutif. Scalinity peut notamment :

• améliorer des fonctionnalités ;
• modifier l'interface ;
• ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• corriger des anomalies ;
• remplacer certaines fonctionnalités par des fonctions équivalentes ;
• supprimer des fonctions devenues obsolètes ou incompatibles avec des contraintes techniques, réglementaires ou de sécurité.

Tervio s'efforce d'éviter toute réduction substantielle et injustifiée du Service principal pendant une période payée.

Une modification du Service ne doit pas entraîner la perte volontaire des Données Client.

Le Client s'engage à utiliser Tervio de manière licite et conformément à sa destination.

Il s'interdit notamment :

• d'utiliser Tervio à des fins illicites ou frauduleuses ;
• de tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de limitation ;
• d'accéder aux données d'une autre Organisation sans autorisation ;
• de perturber volontairement le Service ;
• de procéder à des tests de charge ou attaques sans autorisation préalable et écrite de Tervio ;
• d'utiliser Tervio pour diffuser des contenus illicites ;
• de céder ou revendre l'accès au Service sauf accord préalable et écrit de Tervio.

Le Client demeure responsable des contenus qu'il enregistre dans Tervio et de leur licéité.

Les Données Client restent la propriété ou sous le contrôle du Client.

Scalinity ne devient pas propriétaire des données commerciales ou opérationnelles déposées dans Tervio.

Le Client accorde à Scalinity les droits strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement technique, à la sauvegarde et à l'affichage de ces données afin d'assurer le Service.

Tervio applique une séparation logique entre les Organisations clientes.

Tervio met en œuvre des mécanismes techniques raisonnables de sauvegarde et de protection des Données Client.

Ces mécanismes ne constituent toutefois pas un service d'archivage légal ou probatoire, sauf mention expresse.

Le Client doit pouvoir récupérer, dans des conditions raisonnables et dans les formats d'export disponibles, les Données Client exportables dont il dispose dans le Service.

À compter de la cessation effective de l'Abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander ou effectuer la récupération de ses Données Client.

Tervio s'efforce de ne pas créer d'obstacle technique ou contractuel injustifié empêchant le Client de récupérer ses données ou de changer de fournisseur, conformément aux dispositions impératives applicables aux services de traitement de données.

Passé ce délai, Tervio pourra supprimer ou anonymiser les Données Client, sous réserve des durées de conservation qui s'imposent légalement à Scalinity, notamment au titre de ses obligations comptables et fiscales (documents et factures conservés conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce et à la réglementation fiscale applicable).

Lorsque Scalinity traite des données personnelles pour ses propres finalités (par exemple la gestion de sa relation commerciale avec le Client), elle agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions définies par sa Politique de confidentialité.

Lorsque Tervio traite, pour le compte du Client, des données relatives notamment à ses propres clients, prospects, contacts, salariés, techniciens, intervenants, sites ou interventions, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement et Scalinity en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Lorsque Scalinity traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, l'Accord de traitement des données (DPA) de Tervio fait partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties et s'applique automatiquement aux traitements concernés.

Le DPA précise notamment l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité des opérations, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations de sécurité, le recours aux sous-traitants ultérieurs et les modalités d'assistance du Client.

Le DPA est mis à disposition du Client par Tervio.

Le Client demeure responsable de la licéité de la collecte des données qu'il transmet à Tervio et de l'information des personnes concernées lorsque celle-ci lui incombe.

Toute question ou demande relative au traitement de données personnelles peut être adressée à l'adresse indiquée à l'Article 33.

Scalinity peut faire appel à des sous-traitants techniques pour assurer notamment l'hébergement, l'envoi d'e-mails, l'authentification, le stockage, les notifications, les paiements, la supervision, ou certaines autres fonctions techniques du Service.

Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte de Scalinity dans le cadre du Service, leur recours est encadré conformément à la réglementation applicable, notamment par des clauses contractuelles types ou des garanties équivalentes lorsque le transfert a lieu hors de l'Union européenne.

Une liste des principaux sous-traitants pourra être mise à disposition du Client sur demande.

Tervio, son code, son interface, ses bases logicielles, ses éléments graphiques, sa marque, son logo et plus généralement tout élément appartenant à Scalinity sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

La souscription confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessionable et limité d'utilisation du Service pendant la durée du contrat.

Elle ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client ne peut notamment pas, sauf lorsque la loi l'autorise impérativement :

• copier le Service ;
• le reproduire ;
• le revendre ;
• en extraire le code source ;
• procéder à de l'ingénierie inverse ;
• créer un service concurrent à partir d'éléments protégés de Tervio.

Le Client peut communiquer à Tervio des suggestions d'amélioration.

Sauf information confidentielle expressément identifiée comme telle, Tervio peut librement utiliser les idées, commentaires et retours relatifs à l'amélioration générale de son Service, sans rémunération particulière.

Cette clause ne transfère pas à Tervio la propriété des Données Client ou des éléments appartenant spécifiquement au Client.

Chaque partie est responsable des dommages directs résultant de ses manquements contractuels démontrés.

Tervio n'est notamment pas responsable :

• des erreurs résultant de données incorrectes saisies par le Client ;
• des décisions commerciales prises sur la base des informations saisies dans le Service ;
• de l'utilisation non autorisée d'un compte résultant d'une faute du Client ;
• des défaillances relevant exclusivement de fournisseurs tiers hors de son contrôle raisonnable ;
• des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité ou atteinte indirecte à l'image, dans les limites autorisées par la loi.

Sauf faute lourde, dol, ou dommage corporel, et sous réserve des cas dans lesquels la responsabilité de Scalinity ne peut légalement être limitée ou exclue, la responsabilité globale de Scalinity, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client à Tervio au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Tervio permet notamment la création de devis, factures, rapports d'intervention et autres documents professionnels.

Le Client reste responsable :

• du contenu de ces documents ;
• de leur exactitude ;
• des mentions légales qui lui sont propres ;
• du régime fiscal applicable ;
• de leur conformité aux obligations liées à son activité.

Tervio constitue un outil de gestion et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire personnalisé.

La fonctionnalité de transmission réglementaire de factures électroniques via une Plateforme Agréée n'est pas réputée active tant qu'elle n'est pas expressément indiquée comme telle dans le Service.

Tervio met à disposition de ses Clients les moyens de contact et d'assistance indiqués dans le Service ou sur son site.

Les demandes sont traitées dans des délais raisonnables compte tenu de leur urgence, de leur complexité, de l'offre souscrite et des horaires de disponibilité de l'équipe.

Sauf contrat spécifique, aucun délai de réponse ou de résolution garanti ne constitue un SLA contractuel.

Tervio peut suspendre temporairement tout ou partie du Service en cas :

• de défaut de paiement ;
• de risque de sécurité ;
• d'usage frauduleux ;
• de violation grave des présentes CGV ;
• d'utilisation portant atteinte au Service ou à d'autres clients ;
• d'obligation légale ou réglementaire.

Lorsque la situation le permet, Tervio informe le Client et lui laisse la possibilité de remédier au manquement avant suspension.

En cas de manquement grave ou répété à une obligation contractuelle, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable précisé dans celle-ci, sauf urgence ou manquement rendant impossible la poursuite du contrat.

Les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat restent applicables, notamment celles relatives à la confidentialité, aux paiements dus, à la propriété intellectuelle, et à certaines obligations relatives aux données.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Lorsque l'événement se prolonge de manière significative, les parties se rapprochent afin d'examiner les conditions de poursuite ou de cessation du contrat.

Tervio peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte notamment d'évolutions du Service, d'évolutions réglementaires, d'évolutions techniques ou d'évolutions commerciales.

Lorsqu'une modification affecte de manière substantielle les droits ou obligations d'un Client disposant d'un Abonnement actif, Tervio l'en informe dans un délai raisonnable avant sa prise d'effet.

La version applicable est identifiée par sa date de mise à jour figurant en en-tête des présentes CGV.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les parties s'efforcent de remplacer la clause concernée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché initialement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent en premier lieu de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

Toute question concernant les présentes CGV peut être adressée à :

SCALINITY SAS — Tervio

9 rue des Colonnes

75002 Paris

France

E-mail général : contact@tervio.fr

E-mail dédié aux demandes relatives aux données personnelles : privacy@tervio.fr